Amendement n° 1435 de Mme Cendra Motin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ouverture du plan d’épargne retraite est conditionné à l’existence, dans l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de conserver l’obligation existante actuellement d’avoir un PEE ou un PEI pour pouvoir ouvrir un plan d’épargne retraite, tout en assouplissant la règle du délai de détention desdits plans.