Amendement n° 1436 de Mme Cendra Motin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le déblocage de l’épargne retraite constituée via des versements liés à la participation et via des versements obligatoires contre uniquement pour les versements obligatoires dans la version initiale du texte. La possibilité de débloquer l’épargne retraite sera toujours ouverte pour les sommes constituées via une épargne volontaire.