Amendement n° 1438 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour déclaration de sa création, conformément au premier alinéa du présent article, l’entreprise remplit un formulaire simplifié dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le formulaire que les entreprises doivent remplir, pour lequel la norme utilisée est identique à celle utilisée pour la déclaration papier, par une version « nativement numérique ». Aujourd’hui, la création d’entreprise nécessite de remplir un formulaire CERFA M0 qui se caractérise par sa complexité. La version numérique du formulaire n’est qu’un copié-collé de la v… (extrait)