Amendement n° 1441 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 123-36. - Les greffiers mentionnés à l’article L. 741-1 du code de commerce vérifient directement l’identité déclarée par le créateur d’entreprise lors de la l’immatriculation de l’entreprise, en application de la procédure de création d’entreprise fixée au premier alinéa du présent article, en utilisant les registres mis à disposition par l’État concernant : « - Les cartes d’identité ; « - Les titres de séjour ; « - Les actes d’éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de vérifier directement l’identité des créateurs d’entreprise lors de l’immatriculation de l’entreprise, les dispensant ainsi d’apporter un nouveau justificatif d’identité et sa copie. La consultation des registres est limitée aux informations nécessaires à l’immatriculation et concerne uniquement les cartes d’identité, titres… (extrait)