Amendement n° 1442 de Mme Cendra Motin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pour chaque forme juridique d’entreprise, un modèle de statut-type comportant les clauses obligatoires pour la validité des statuts est mis à disposition du public par l’administration ou par le groupement d’intérêt économique constitué ou par les greffiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 743-12 du code de commerce, sous format dématérialisé téléchargeable. Ce modèle de statut-type est régulièrement mis à jour par l’administration ou par le groupement d’intérêt économique const… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à disposition des créateurs d’entreprises des modèles de statuts-types. Aujourd’hui, seuls les statuts types des EURL sont publiés et n’ont pas été mis à jour depuis 2008. Les créateurs d’entreprise se reposent donc souvent sur des modèles à la fiabilité juridique variable ou achètent d’autres modèles auprès d’organismes.