Amendement n° 1443 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Art 123-36. - Le choix de la domiciliation du siège social de l’entreprise est réalisée lors de la procédure d’immatriculation en ligne de l’entreprise. « Si l’entreprise choisit d’avoir recours à une entreprise de domiciliation disposant de l’agrément établit à l’article L. 123-11-3, elle indique ce choix lors de son immatriculation. L’entreprise de domiciliation agrée confirme ce choix au greffe et à l’entreprise concernée dans un délai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de réaliser leur domiciliation directement lors de la procédure d’immatriculation sans avoir besoin de conclure au préalable un contrat de domiciliation si cette solution est choisit. Aujourd’hui, un entrepreneur peut choisir comme lieu de siège social, celui de son activité ou de son domicile. Toutefois, il apparait qu’un nombre significatif d’entre… (extrait)