Amendement n° 1444 de Mme Cendra Motin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social, via un moyen de paiement dématérialisé, auprès de la Caisse des Dépôts et consignations qui en prend consignation conformément à l’article L. 518-17 du code monétaire et financier.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à l’entrepreneur d’effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l’immatriculation en ligne de son entreprise. Les fonds sont alors reçus suite à un paiement via un moyen dématérialisé et consigné à la CDC, dans la cadre de son rôle d’aide à la création des entreprises mentionnée à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier et conformément aux … (extrait)