Amendement n° 1450 de M. Adrien Taquet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proposent », les mots : « ont l’obligation de proposer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de proposer des stages d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale.