Amendement n° 1454 de M. Damien Adam sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».

L'exposé des motifs

Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des sites (du type « société.com ») entraine une trace durable de ces difficultés, d’autant qu’il suffit de « taper » le nom de l’entrepreneur sur un moteur de recherche pour être orienté vers lesdits sites. Ouvrir la possibilité pour un entrepreneur d’exiger la suppression de … (extrait)