Amendement n° 1460 de M. Adrien Quatennens à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « seuil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l’article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n’ayant pas payé leurs impôts. L’étude d’impact explique que le gouvernement compte relever par voie réglementaire ce seuil de 15 000 à 200 000 euros. À l’heure où le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale et pratiquer le « name and shame », il est pa… (extrait)