Amendement n° 1471 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 3332-2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d’appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite.