Amendement n° 1472 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encourager les petites entreprises à développer des plans d’épargne d’entreprise à destination de leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un dispositif d’intéressement seraient donc encouragées à recourir au « PEE type », proposé par leur branche, afin que l’ouverture d’un tel plan d’épargne ne constitue pas une contraint… (extrait)