Amendement n° 1475 de Mme Coralie Dubost à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d’aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L’article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai p… (extrait)