Amendement n° 1476 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier aliéna du II de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas revenir sur la gouvernance paritaire des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié mais de prévoir que, lorsque le conseil de surveillance du FCPE se prononce sur l’orientation du fonds comme actionnaire minoritaire de l’entreprise concernée, les représentants de l’entreprise - qui sont souvent les mêmes personnes qui sont à l’origine de la … (extrait)