Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 4° Au dernier alinéa de l’article 1844-10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, »
Cet amendement vise à circonscrire l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notamment son exposition contentieuse. Afin d'éviter que le juge n'ait à s'immiscer de façon trop avancée dans la gestion et les orientations des sociétés, il est proposé qu'il n'ait pas à apprécier la conformité à l'intérêt social d'un acte ou une délibération sociale sur l… (extrait)