Amendement n° 1480 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point ».

L'exposé des motifs

Afin de conférer à la reconnaissance de la raison d’être la solennité suffisante à une telle étape dans la vie de la société, cet amendement propose de réduire l’ordre du jour de l’assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire pour modifier les statuts, à cet unique point. En dehors de la force symbolique d’une telle opération, cette proposition permet également d’éviter toute manoeuvre ou… (extrait)