Amendement n° 1482 de Mme Coralie Dubost à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra d’évaluer les effets, présumés positifs sur la performance économique et sur la gouvernance, de la présence d’administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises - évaluation qui doit tirer les enseignements de la présente loi mais également de la loi dite « Rebsamen » de 2015, qui a introduit le principe des administrateurs salariés obligatoires mais qui n’a jama… (extrait)