Amendement n° 1484 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l’entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la nomination par le conseil d’administration ou de surveillance d’administrateurs aux fonctions exécutives de l’entreprise (président, directeur général, directeurs généraux délégués, présidents … (extrait)