Amendement n° 1485 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : « et s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s’efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire son origine du constat que l’obligation, pour les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées dépassant un certain seuil, de détenir au moins 40 % de personnes issues de chaque sexe dans leur conseil d’administration ou de surveillance, n’a produit presque aucun effet de percolation sur la présence de femmes occupant les fonctions exécutives de ces mêmes sociétés. Bien que… (extrait)