Amendement n° 1488 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Après le troisième alinéa de l’article L. 225-37-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » II - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés. Il s'agit en réalité de transposer, de façon presque équivalente, les dispositions du b du 1 de l'article 9 ter de la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à lon… (extrait)