Amendement n° 1489 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ; « 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s’agit d’assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l’exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l’ensemble des SCOP bénéficient d’un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette co… (extrait)