Amendement n° 1498 de M. Adrien Taquet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « année » insérer le mot : « civile ».

L'exposé des motifs

Afin d’alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectifs est atteint. Cette approche crée un environnement juridique adapté à la taille des entreprises. Toutefois, les modalités de calcul des seuils d’effectifs relèvent de règles hétérogènes. De… (extrait)