Compléter l’alinéa 10 : « , sauf s’il résulte du transfert d’un salarié de l’entreprise concernée à une filiale créée pendant la période débutée par la mise en place du gel. »
Afin d’alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectifs est atteint. Cette approche crée un environnement juridique adapté à la taille des entreprises. Toutefois, les modalités de calcul des seuils d’effectifs relèvent de règles hétérogènes. De… (extrait)