Non soutenu.
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « qu’il dépasse » et, après le mot : « décret », le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » ; « 2° En conséquence, à la même phrase, les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit » … (extrait)
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité du dispositif du privilège de la sécurité sociale, il est proposé que la sécurité sociale soit chargée de la publicité de ce privilège au dernier jour de chaque trimestre civil, comme cela est prévu par l’article 17 pour le privilège du Trésor.