Amendement n° 1513 de Mme Anne Genetet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« À l’occasion de l’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter en lieu et place d’un justificatif de domicile ou d’un justificatif de la jouissance des locaux ou de l’adresse de l’entreprise, un relevé intégral d’inscription au registre consulaire des français établis hors de France datant de moins de trois mois.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la démarche d’enregistrement d’activités individuelles dématérialisées (c’est-à-dire réalisées en télétravail) par des Français établis à l‘étranger et à lutter contre la production de faux documents, la fraude ou la délocalisation administrative et fiscale de ces activités. Avec la dématérialisation de plus en plus importante du travail, de plus en plus d’autoent… (extrait)