Amendement n° 1515 de Mme Anne Genetet à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° De versements en provenance des encours de comptes épargne retraite constitués à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux entrepreneurs français établis à l'étranger de transférer les encours aux comptes épargnes retraites constitués à l’étranger vers l’épargne retraite française, les incitant ainsi à augmenter leurs contributions directes à l’économie via ce canal de l’épargne retraite. De plus en plus nombreux partout dans le monde, ces entrepreneurs qui représentent l'e… (extrait)