Non soutenu.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires. Les dispositions, qu'il est ici proposé de supprimer, entendent procéder à une réorientation du modèle des CCI compte tenu des baisses constantes de moyens humains et financiers qu… (extrait)