Amendement n° 1520 de M. Adrien Taquet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé : « Art. 83 septies. - Les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi de pouvoir s’inscrire au tableau de l’ordre des experts-comptables. Actuellement, cette possibilité ne leur est pas offerte. Or, les titulaires du diplôme d’expertise comptable peu… (extrait)