Non soutenu.
A l’alinéa 3, après la référence : « L. 112-2 », insérer les mots : « ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951-1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411-1 du code de la recherche ».
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l’article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l’innovation en France et donc au dynamisme de notre économie. Bien qu’un cadre juridiqu… (extrait)