Amendement n° 1528 de M. Adrien Taquet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Les clients des professionnels de l'expertise comptable pourraient donner procuration sur leur compte bancaire professionnel afin que les professionnels de l'expertise comptable pu… (extrait)