Amendement n° 1535 de M. Adrien Taquet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire. En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises. L’assiette des entreprises concernées par le seuil de 5 000 euros semble trop faible. Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros permet… (extrait)