Amendement n° 1537 de M. Adrien Quatennens à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l’État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient bien sur le fait que cela ne consistait pas en une privatisation, puisque l’État devait rester m… (extrait)