Amendement n° 1561 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l’intermédiaire d’une « contribution volontaire obligatoire » collectée auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. A juste titre, le Conse… (extrait)