Adopté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques o… (extrait)
Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. D’autre part, les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d'affaires de… (extrait)