Amendement n° 1566 de M. Adrien Taquet sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les catégories d’installations et selon des conditions et modalités définies par décret. » ; 2° Au dernier aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’attein… (extrait)