Amendement n° 1570 de M. Philippe Latombe sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa l’article L. 141-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de trois mois avant la cession ; » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 23-10-6, il est procédé à la même insertion.

L'exposé des motifs

Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d’ajouter aux conditions d’exemptions du droit d’information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur et construit une transmission réfléchie. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du texte sur l’Économie sociale et solidaire puisque le droit d’information préalable était destiné à pallier la non-t… (extrait)