Amendement n° 1571 de M. Adrien Taquet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et » … (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l’ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d’une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d’exploita… (extrait)