Retiré.
L’article L. 641-4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le liquidateur sollicite et reçoit des administrations concernées, sous forme dématérialisée, les informations nécessaires à la reconstitution du patrimoine de l’entreprise. Sous la même forme, il peut accéder, sans coût, aux pièces déposées auprès des services du greffe par l’entreprise concernée dont la connaissance lui est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, dans des conditions précisées par décret pri… (extrait)
Pour une procédure de liquidation judiciaire accélérée, les mandataires judiciaires devraient pouvoir obtenir des retours accélérés d’informations de certaines organisations telles que : - la préfecture, afin que celle-ci communique la liste des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise ; - l’administration fiscale en vue de la communication des impositions dont est redevable au niveau nationa… (extrait)