Amendement n° 1574 de M. François Ruffin sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de créer des conseils d’usagers, d’associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises.

L'exposé des motifs

Si l’entreprise est d’abord et avant tout un rapport entre le capital et le travail, elle s’inscrit dans un territoire, concerne ses clients et son activité a des effets sur l’environnement où elle opère. Dès lors, ils nous semble nécessaire et bénéfique que ces différentes parties prenantes aient leur mot à dire que l’activité des entreprises en question. Ce rapport fera des propositions sur la f… (extrait)