Amendement n° 1575 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Ce dossier de déclaration d’activité peut être déposé et l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’exercice de cette activité peut être accompli par voie électronique auprès de l’organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut simple déclaration. La création et les modifications de situation ne deviennent définitives qu’après que le dossier déclaratif a été vérifié complet et régulier par les organismes destinataires au regard des règles applicables… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa cessation ou toutes autres modifications de statut, de forme juridique, de siège et même de décision des associés requièrent une déclaration au greffe, une vérification des éléments et une validation pour être effectivement et définitivement acquises. L’immatriculation donne la … (extrait)