Adopté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l’article L. 3332-16.» ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne p… (extrait)
Créé en 2006, le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de reprise permet d’organiser la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cependant, de nombreuses conditions (effectif minimum, liquidité minimale des actifs, durée de détention, plafonnement de l’abondement du plan épargne entreprise) obèrent l’efficacité du dispositif, qui n’est pas utilisé à la hauteur de ce qu’il pourrait être. … (extrait)