Amendement n° 1586 de M. Adrien Taquet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

Tout retrait sur un PEA ou sur un PEA-PME avant les huit ans du plan entraîne actuellement sa fermeture automatique. Contrairement à ce qui existe par exemple pour l’assurance-vie (article 125-0 A du code général des impôts), il n’existe pas de mesure prévoyant que ce principe ne s’applique pas en cas de licenciement, de retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. L… (extrait)