Amendement n° 1587 de M. Philippe Latombe à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS. L’inscription dans les statuts permet en effet d’assurer davantage de transparence d’absence de conflits d’intérêts qu’une simple décision prise en conseil d’administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concern… (extrait)