Amendement n° 1589 de M. Adrien Taquet à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 10° À l’article L. 3335-1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu’elle rend. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 mai 2016 (Cass.Soc., 19 mai 2016, n°14-29.786). La Cour de Cassation y estimait que tout transfert d’entreprise (par cession, scission ou fusion) rend nécessairement impossible la poursuite dans la nouvelle entreprise du plan d’épargne entreprise en vigueur chez le premier employeur, laissant ainsi … (extrait)