Amendement n° 1595 de M. Laurent Furst à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. »

L'exposé des motifs

L’article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des officiers publics et ministériels. Les registres publics existants étant les garants de la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la léga… (extrait)