Amendement n° 1596 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage proposé, les chambres de métiers et d’artisanat remettent au professionnel une notice d’information concernant les principales obligations et risques encourus dans le cadre d’une gestion d’une entreprise, ainsi que les possibilités existantes de formation à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de fournir aux professionnels qui choisiraient de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation une notice d’information afin, - d’une part qu’ils soient parfaitement au courant d’une part des obligations incombant aux chefs d’entreprises en matière de gestion, ainsi que des risques encourus en cas de défaillance ; - d’autre part de leur communiquer les … (extrait)