Adopté.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au second alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article L. 3314-8 du code du travail prévoit que le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement (prime d’intéressement et, le cas échéant, prime d’intéressement de projet et supplément d’intéressement) ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bru… (extrait)