Amendement n° 1601 de M. Benoit Simian sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Trop d’entreprises « éphémères » se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Elles se dédouanent ainsi de leurs obligations en laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité nationale. La répétition du phénomène laisse penser que ces entreprises profitent des failles du système qui déconnecte le versemen… (extrait)