Non soutenu.
I. - Après le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; « - Les repreneurs sont exclusiveme… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter la transmission d’entreprise par les salariés. En effet, l’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, et les cédants d’entreprise en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour identifier les repreneurs, complexité des opérations juridiques et financières, multiplicité des intervenants … (extrait)