Non soutenu.
À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
L'article vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (l… (extrait)